17. Entrée en vigueur et mise à jour

La présente politique est entrée en vigueur le 24 février 2016 ; elle a été adoptée par le conseil d’administration.

Tous les deux ans, le conseil d’administration procédera à la mise à jour de la présente politique selon une évaluation de l’application de la politique par les personnes impliquées dans le traitement des plaintes.