13. Confidentialité

Tous les renseignements relatifs à une plainte ainsi que l’identité des personnes impliquées sont traités confidentiellement par toutes les parties concernées à moins que ces renseignements ne soient nécessaires au traitement de la plainte, à la conduite d’une enquête, à l’imposition de mesures disciplinaires ou que la Loi ou un jugement n’en impose la divulgation.