8. Comité d’éthique et de déontologie

Tout manquement ou omission concernant une norme ou un devoir prévu par le présent code d’éthique et de déontologie constitue un acte dérogatoire et peut entraîner l’imposition d’une sanction ;

Toute personne qui est d’avis qu’un employé ou un administrateur ait pu contrevenir à la loi ou au présent code d’éthique et de déontologie en formule la plainte par écrit :
- dans le cas d’un employé, au directeur général ;
- dans le cas d’un membre de la direction ou d’un administrateur, au président du conseil d’administration ou, s’il s’agit de ce dernier, au vice-président du conseil d’administration.

Dans le cas d’un employé, le directeur général informera au besoin le président du conseil d’administration avant d’intervenir ;

Dans le cas d’un membre de la direction ou d’un administrateur, le président ou le vice-président désigne alors un comité ad hoc d’éthique et de déontologie. Ce comité est formé de trois (3) administrateurs, excluant l’administrateur demandeur. Le directeur général et/ou un médiateur selon la situation seront invités par le comité ad hoc à titre de personne-ressource ;

Dans le cas du directeur général ou d’un administrateur, le président ou le vice-président le notifie des manquements qui lui sont reprochés en vertu du présent code d’éthique et de déontologie. La notification informe le directeur général ou l’administrateur qu’il doit, dans les quinze (15) jours suivants, fournir ses observations au comité ad hoc et être entendu par celui-ci relativement aux manquements reprochés ;

Le comité ad hoc juge la recevabilité de la plainte. Si la plainte est jugée recevable, le comité procède à l’étude approfondie du cas ;

Sur conclusion que le membre de la direction ou l’administrateur a contrevenu au présent code d’éthique et de déontologie, le comité recommande au conseil d’administration d’imposer une sanction à la personne concernée ;

Le conseil d’administration décide de la sanction qu’il juge appropriée. En tenant compte de la nature et de la gravité de l’acte dérogatoire, la sanction pouvant aller jusqu’à la destitution ;

Toute sanction ou destitution doit être communiquée par écrit à la personne qui en fait l’objet, et ce, dans les sept (7) jours où elle est rendue.