Annexe 2 – Les autres recours
La Commission des normes du travail
Personnes visées : Les personnes salariées et les membres de la direction.
La plainte écrite doit être déposée à la commission des normes du travail dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la dernière manifestation de harcèlement.
La Commission de la santé et de la sécurité au travail
La personne qui a subi une lésion professionnelle suite à du harcèlement psychologique doit présenter sa demande d’indemnisation à la Commission de la santé et de la sécurité du travail.