- Toute personne a le droit de se prévaloir de la politique sans crainte de représailles à moins que la démarche ne soit faite ou la plainte déposée en faisant une fausse déclaration qui accuse une personne d’avoir commis du harcèlement.
- Toute personne peut témoigner sans crainte de représailles à moins que son témoignage ne soit rendu en faisant une fausse déclaration.